Conditions Générales de Vente

 

1 - Application des conditions générales de vente

Les ventes de la société sont régies par les présentes conditions générales et les conditions particulières les modifiant et les complétant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles de l’acheteur, sauf acceptation formelle et expresse de GAROMA. L’envoi du bon de commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions spéciales écrites. Les renseignements portés sur les catalogues et autres documentations commerciales : prospectus, publicité n’ont qu’une valeur informative et indicative, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

2 - Commandes

Toute commande peut être passée par écrit ou téléphone et sera soumise à l’acceptation de GAROMA. GAROMA se réserve le droit d'accepter ou de refuser les modifications souhaitées par le client, tout ou partie, sur toute commande préalablement validée. En cas d’acceptation, la modification de confirmation de commande pourrait donner lieu à une modification des prix tarifés et déterminerait de nouveaux délais de livraison.

3 - Prix de vente

Nos prix s’entendent en Euros (€) hors taxe auxquels s’ajoutent la TVA au taux de 20% pour les ventes sur le territoire français en vigueur ce jour. La monnaie de règlement est l’Euro. Nos marchandises sont facturées selon les prix indiqués dans nos devis et/ou propositions. Seuls les prix indiqués dans notre confirmation de commande sont valides. Les frais de chargement, de transport et de déchargement sont à la charge du client. Les prix de vente sont donnés avec l’Incoterm 2020 : EXW, sauf autre accord conclu entre GAROMA et le client.

4 - Usage de nos produits

Nos clients sont réputés effectuer tous les contrôles nécessaires à l'utilisation qui sera faite de nos produits, confectionnés et établis au titre du cahier des charges transmis par le client. Le VENDEUR ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de l'emploi et/ou de la destination qui leur sont réservés, par l'Acheteur ou le client final, dans les cas notamment, sans que cette liste soit exhaustive : - l'entretien défectueux, l'utilisation anormale, l'intervention sur le Produit non conforme à l'usage de la profession, ou le détournement du produit à un usage distinct que celui prévu au cahier des charges, - le stockage des produits dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation, - la modification du produit par le client ou le client Final, la transformation, l'incorporation du produit ou son adjonction à un produit distinct ayant pour conséquence de modifier son identité et sa structure initiale. En outre, il appartient au client de s'assurer du respect de la législation en vigueur du pays dans lequel le produit est distribué, et le cas échéant au respect du cahier des charges auquel il s'est engagé auprès de son propre client.

5 - Livraison

Expédition immédiate dès réception du paiement. Les délais de livraison sont indicatifs et les retards éventuels ne peuvent en aucun cas être un motif d’annulation, de refus ou de demande d’indemnité. A défaut d’instruction particulière par le client, GAROMA se réserve le droit de choisir le transporteur de son choix, en fonction de l’adresse de livraison. Il appartient au client de vérifier les marchandises à leur arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur. Une copie de toute réclamation doit être envoyée à GAROMA juste après la réception. L’assurance couvre les détériorations d’envoi et les pertes. Elle ne s’applique que si le destinataire constate les dommages sur le colis en présence du livreur, appose la réclamation écrite sur le bon de livraison et envoie par courriel la photocopie du bon dans les 48 heures, à GAROMA. En cas de dommage(s) apparent(s) ou de non-conformité des produits livrés, le client doit adresser ses réclamations à GAROMA dans les 5 jours suivants la livraison et ce sans préjudice des dispositions à prendre vis- à-vis du transporteur. A défaut, les produits sont considérés conformes et acceptés.

6 - Réception - Conformité

Les marchandises sont livrées à l'adresse figurant sur le bon de commande aux frais et risques du client s'agissant tant du chargement, du transport que de la livraison. Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d'avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé quant à la nature d'éventuels dommages, la cause probable et les quantités affectées et ce, en cas de détérioration, manque ou non-conformité par rapport aux référence du bon de commande doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit au plus tard dans les 48 heures de la livraison (bon de transport faisant foi) et établir la même information au transporteur dans les 10 jours de la réception du produit. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ; il doit laisser au VENDEUR toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Dans cette hypothèse, et pour permettre au VENDEUR ou tout mandataire de son choix de procéder à tout examen et analyse qu'il estimerait nécessaire, le client devra conserver dans les conditions normales de stockage à savoir, de 15 à 25 degrés et de 35% à 65% d'hygrométrie, les marchandises objet des réserves pendant 30 jours à compter de la livraison. LE VENDEUR s'engage, si la responsabilité est établie après expertise contradictoire à remplacer les marchandises non conforme ou manquantes ou, à sa convenance, à délivrer un avoir à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Aucun retour de marchandises n'est accepté sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de réception. Dans l'hypothèse où les marchandises livrées seraient retournées sans l'accord du VENDEUR, le retour des marchandises constituant une échéance du terme du paiement, le solde du prix devient exigible dans les 48 heures de la réception des marchandises retournées. Le client renonce à invoquer l'article 1223 du code civil et par voie de conséquence à se prévaloir d'une quelconque réduction du prix convenu.

7 - Paiement

Le client doit respecter les conditions de règlement mentionnées sur la facture et dans la monnaie spécifiée. Paiement comptant par chèque, CB, mandat ou virement à la commande, sauf conditions particulières négociées au-delà des 3 premières commandes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable pour chaque facture concernée, sans préjudice des frais, indemnités ou dommages et intérêts complémentaires que Garoma se réserve le droit d’appliquer. Ajouté à cela, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés sur le montant TTC de la somme restant due à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. 

8 - Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les marchandises restent la propriété de GAROMA jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. Dès la livraison des dites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. Toutes informations, documents techniques ou offres de prix que GAROMA communique à son client sous toute forme demeurent la propriété du vendeur et sont soumis à l’obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans l’accord préalable écrit.

9 - Cas de force majeure

La responsabilité de GAROMA ne peut être engagée pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de son obligation est alors retardée jusqu’à la résolution du cas de force majeure. Un cas de force majeure est constitué de tout événement hors de son contrôle, dont grèves, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transports, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, pandémie, etc…

10 - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les relations entre les parties sont régies par les lois françaises. En cas de litiges, seul le Greffe du Tribunal de commerce de Nîmes (30) est compétent, quels que soient les lieux de livraison ou les modes de paiement.